Conditions professionnelles

Le contrat lie l’opérateur Hello Well au professionnel identifié et vérifié. Il prend effet à la date d’acceptation électronique, sous condition d’activation du dossier, et est conclu pour une durée indéterminée.

Le partenaire peut le résilier depuis son espace ou par demande écrite, sous réserve d’exécuter ou rembourser les réservations en cours et de régler les sommes dues. Aucun frais de sortie n’est prévu ; un délai technique raisonnable peut être nécessaire pour clôturer les opérations.

Le partenaire exerce légalement en France, fournit une identité, un SIRET valide, des coordonnées, une assurance et les justificatifs requis. Il reste indépendant, choisit ses horaires et ses offres et assume ses obligations sociales, fiscales, assurantielles, d’hygiène, de sécurité, de qualification, de facturation et d’information du consommateur.

Le partenaire publie uniquement des créneaux réels, futurs et disponibles. Il renseigne loyalement la prestation, le prix habituel réellement pratiqué, le prix remisé, la durée, le lieu et les conditions. Il exécute la prestation au lieu et à l’heure convenus ou prévient sans délai en cas d’empêchement.

Les prestations médicales ou thérapeutiques sont interdites. Le partenaire ne demande pas au client de saisir des informations de santé dans les champs Hello Well ; les contre-indications nécessaires sont gérées directement et conformément au droit applicable.

Le client paie intégralement avant le rendez-vous. Dans la configuration technique actuelle, Stripe crée une destination charge au nom du compte connecté du partenaire : le partenaire est le bénéficiaire de la prestation et Hello Well retient une commission d’application. Stripe débite techniquement ses frais de traitement et les contestations du solde de la plateforme. Toute récupération contractuelle auprès du partenaire doit être préalablement annoncée, justifiée et conforme au droit applicable.

Hello Well prévoit une commission de 15 % du prix de l’offre et conserve les frais de service de 1,50 € payés par le client. Le détail fiscal et comptable doit être confirmé avant ouverture : le partenaire émet la note ou facture de sa prestation, Hello Well justifie ses frais au client et facture sa commission au partenaire selon les règles de TVA applicables.

Le versement exige un compte Stripe Connect vérifié. Stripe peut appliquer ses délais, réserves, contrôles et compensations. Les remboursements, frais de contestation, chargebacks ou soldes négatifs imputables à la prestation peuvent être récupérés sur les versements futurs du partenaire dans les limites du contrat et après communication des éléments disponibles.

Pour une annulation du client plus de 24 heures avant le rendez-vous, le remboursement est intégral, frais de service compris. À moins de 24 heures, le remboursement automatique est de 50 % du total payé. Après le début du créneau, une absence ne déclenche pas de remboursement automatique. Une annulation du partenaire donne lieu à un remboursement intégral. Retards, défaut d’exécution, force majeure et contestations sont examinés sur preuves.

Cette politique commerciale doit rester strictement identique dans le code, les conditions clients et le contrat partenaire. Toute modification future nécessite une information préalable claire et ne s’applique jamais rétroactivement.

Le référencement exige un statut actif, une offre publiée, future et disponible. Les paramètres principaux sont l’adéquation à la recherche, la catégorie, la zone ou distance, la date et l’heure, le prix, la disponibilité, l’urgence et le tri choisi. La commission ne favorise pas le classement et aucun placement sponsorisé n’est prévu au lancement.

Une offre est déréférencée lorsqu’elle est réservée, expirée, annulée ou désactivée. Le compte peut être déréférencé en cas de perte d’éligibilité, fraude, danger, fausses informations, violation répétée, impayé ou exigence légale.

Toute restriction ou suspension est motivée sur support durable avant ou au moment de sa prise d’effet, sauf interdiction légale, urgence de sécurité ou fraude nécessitant une action immédiate. Le partenaire peut répondre et fournir des observations via le contact professionnel.

Une résiliation totale par Hello Well est normalement notifiée au moins 30 jours à l’avance avec ses motifs. Ce délai ne s’applique pas lorsqu’une obligation légale impose la fin, qu’un droit impératif de résiliation existe ou qu’une violation répétée ou grave est établie. Le partenaire conserve l’accès aux voies de réclamation disponibles.

Les modifications sont notifiées sur support durable au moins 15 jours avant leur application. Un délai plus long est accordé lorsqu’une adaptation technique ou commerciale importante est nécessaire. Le délai peut être écarté en cas d’obligation légale immédiate ou de danger imprévu de fraude, malware, spam, violation de données ou cybersécurité.

Le partenaire peut résilier avant l’expiration du préavis. Les modifications ne produisent pas d’effet rétroactif, sauf exigence légale ou avantage pour le partenaire.

Le partenaire accède à son activité, ses offres, réservations, informations clients nécessaires au rendez-vous, paiements, remboursements et indicateurs disponibles. Il n’accède pas aux comptes ni données des autres partenaires. Hello Well accède aux données nécessaires au service, à la sécurité, au support, au paiement et aux obligations légales.

Après clôture, les contenus publics sont déréférencés. Les données opérationnelles non nécessaires sont supprimées ou anonymisées ; paiements, factures, audits, preuves et litiges peuvent rester en archivage restreint pendant leur durée légale. Les modalités d’export disponibles sont communiquées avant clôture.

Le partenaire garantit détenir les droits sur les noms, marques, photos, logos, textes et médias fournis. Il accorde à Hello Well, pendant le contrat, une licence non exclusive, mondiale et gratuite limitée à l’hébergement, la reproduction, l’adaptation technique et l’affichage nécessaires à la promotion de ses offres sur le service. Cette licence cesse après déréférencement, sous réserve des sauvegardes et preuves légales.

Le partenaire utilise les données clients uniquement pour exécuter le rendez-vous, gérer un incident ou respecter une obligation légale. Il ne les revend pas et ne les réutilise pas pour prospecter sans base légale. Il protège les accès et signale immédiatement tout incident.

Le partenaire ne détourne pas une réservation ou un paiement initié sur Hello Well afin d’éviter les frais. Cette restriction ne lui interdit pas de commercialiser librement ses prestations par d’autres canaux ni de traiter avec ses propres clients hors d’une réservation Hello Well.

Le partenaire peut contester une décision, un classement, un remboursement ou un incident via la page de contact. Hello Well examine les faits et répond de manière motivée. Si l’opérateur remplit les critères de petite entreprise, les obligations formelles de système interne de plainte et de médiateurs B2B prévues aux articles 11 et 12 du règlement P2B peuvent ne pas s’appliquer ; les autres garanties restent applicables.

Le droit français s’applique. Le contrat final précisera la juridiction compétente entre professionnels, l’identité juridique, la TVA, la périodicité des factures et les coordonnées de notification. Aucune offre payante ne sera ouverte avant ces compléments.